2019 : Mise en place du prélèvement à la source et imposition des non-résidents 

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Près de 4 mois après la mise en place de cette pratique, plus de 40% des résidents français interrogés estiment être mal informés. Sans surprise, il en va de même pour la population de non- résidents français, concernée par la détention de biens immobiliers en France. Revenons à travers cet article, de façon simple et générale, sur la mise en place du prélèvement à la source effectif depuis janvier 2019 ainsi que sur l’imposition de l’année 2018 trop largement appelée « année blanche ».


Article mis à jour le 23 Avril 2019

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Taux d’imposition des revenus de source locative en France

Rappelons en introduction que la convention du 21 octobre 2010 signée entre Hong Kong et la France, mentionne que tout revenu locatif perçu est imposable uniquement dans le pays de situation du bien. Les revenus d’un bien détenus en France sont ainsi imposés en France.

Cette imposition, définie par la loi de finance 2019, nous indique que le taux reste à 20% auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu immobilier est donc toujours de 37,2% du total des revenus locatifs perçus une fois soustraites les charges dites « déductibles ». A noter que les revenus perçus au-delà d’un montant de 27 519 euros, seront soumis à un impôt de 30 % auquel il faudra, toujours, ajouter les prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% et ce à compter des revenus perçus en 2018 (exemple votre revenu net en 2018 est de 30.000€ :  27.519 € seront soumis à un taux de 20% et les 2481€ restant à un taux de 30%).

Une information donnée brute qui peut alors décourager la volonté d’investir dans la pierre en France et faire bondir les contribuables. Pourtant, bien maitrisée, la fiscalité française peut nous permettre de n’être que peu imposé, voire pas du tout, sur nos revenus de source locative !

 

Mise en place du prélèvement à la source

Depuis le 15 janvier 2019, est prélevé directement sur votre compte bancaire le montant à venir chercher par l’administration fiscale française. Pour ceux qui ont choisi le prélèvement trimestriel, ce dernier a débuté ce 15 février (le prélèvement trimestriel était à choisir l’année dernière, vous pouvez néanmoins mettre à jour votre préférence qui sera pris en compte dès 2020).

L’avantage de mensualiser votre impôt est qu’il sera prélevé sur 12 mois et non plus 10, votre mensualité sera donc plus faible puisque le montant est divisé par 12 et non plus par 10. En revanche le taux ne tiendra pas compte des crédits et réductions d’impôt.

Les bénéficiaires d’un crédit d’impôt recevront dès le 15 janvier 2019 un acompte de 60 % de l’avantage perçu à travers leur crédit d’impôt 2018.

Le solde de cet acompte sera alors versé en juillet 2019, après la déclaration de revenus permettant d’indiquer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.

Vos revenus locatifs 2019 n’étant pas encore connus par l’administration, le taux d’imposition prélevé depuis janvier 2019 est alors aligné sur votre taux d’imposition 2018 (qui lui avait été calculé sur vos revenus perçus en 2017). Attention nous parlons bien ici de taux et non de montants. En 2019, comme chaque année à la même époque *, il faudra remplir votre déclaration d’impôt, ce qui permettra à l’administration de réactualiser votre taux selon vos revenus 2019.

Le calendrier officiel de 2019

.10 avril : ouverture du service de déclaration des revenus 2018 par internet
.21 mai : date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus + impôts sur le patrimoine

 

Vos revenus dits habituels de 2018 seront quant à eux annulés via un crédit d’impôt. Toutefois, ils devront bien être déclarés au printemps 2019. Cette nouvelle déclaration pourra ainsi entrainer une mise à jour du taux de prélèvement à la source à partir du mois de septembre 2019. Un nouveau taux qui s’appliquera donc aux revenus perçus au cours du dernier trimestre 2019.

En opposition aux revenus dit habituels, notez bien que les revenus exceptionnels seront quant à eux imposés et cet impôt sera payé en septembre 2019. En 2019 vous paierez donc votre impôt 2019 plus votre impôt sur les revenus exceptionnels perçus en 2018.

Toutes les personnes qui jusqu’à maintenant n’étaient pas concernées par la perception de revenus fonciers doivent se rapprocher du service des impôts des particuliers non-résidents afin de mettre à jour leur situation dès la perception du premier revenu. L’impôt sur les revenus perçus sera alors prélevé sous forme d’acompte dès le 15 du mois suivant.

Le service des impôts des particuliers non résidents

L’équipe Patrimolink se tient bien sûr à votre disposition pour toutes questions en plus du service des impôts des particuliers non-résidents qui reste joignable au +33 (0) 1 72 95 20 42 du lundi au vendredi de 9h à 16h ; pour toutes questions qui resteraient en suspens concernant cette nouvelle mesure 2019 un numéro spécial a été mis en place : 0 809 401 401

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