15 Avril 2020 sonne la fin d’une période d’incertitude pour les investisseurs et tous les acteurs de l’immobilier. En ce jour, une ordonnance émanant du gouvernement vient apporter des modifications à l’Article 2 de l’Ordonnance du 25 Mars 2020 au sujet de la prorogation des délais de réflexion, de rétraction ou de renonciation mis en place lors de la déclaration d’Etat d’urgence sanitaire en France.
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Petit Rappel : Qu’est-ce que le délai de réflexion ou de rétraction ?
Ce délai légal est une période accordée à l’acquéreur pour réfléchir à son engagement avant la signature d’un contrat. Obligatoire par la Loi, sa durée varie en fonction du type de contrat (contrat de prêt, promesse de vente/ contrat de réservation etc…).
Dans le cadre d’une offre de prêt immobilier, la période de réflexion (aussi appelé délai Scrivener) est de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit. Cette durée est la même, 10 jours également, pour ce qui est du délai de rétraction (aussi appelé délai SRU) accordé dans le cadre d’une acquisition d’un logement à usage d’habitation (comptant ou à crédit).
Il est certain de dire que la prorogation de ces délais jusqu’à la fin de la période de crise sanitaire aurait eu des conséquences néfastes sur le traitement des dossiers de transactions immobilières susceptibles de causer d’énormes ralentissements et retards.
Fin de la Prorogation des délais
Pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles afin de s’adapter à la situation actuelle comme la promulgation de la Loi du 23 Mars 2020 déclarant officiellement l’Etat d’urgence sanitaire dans notre pays. Suite à cela, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 15 Avril 2020 vient corriger et mettre fin à l’ordonnance du 25 Mars 2020 relative à la prorogation de ces dits délais dans l’immobilier, l’urbanisme, et la construction.
Cette nouvelle ordonnance déclare donc que « N’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits » (Ord. 15 avr. 2020, art. 2). De plus « comme le précise le rapport au Président de la République, il faut donc considérer que cet article 2 de l’ordonnance du 25 mars ne s’est jamais appliqué aux délais de réflexion et de rétractation : « il a un caractère nécessairement rétroactif ».
Cette nouvelle disposition vient ainsi lever un frein majeur à l’activité du secteur immobilier et facilitera ainsi la bonne continuité de tous processus d’acquisition.
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