LOCATION MEUBLÉE : QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER ?

À qualité, surface et emplacement équivalents un logement meublé peut se louer 10% plus cher qu’un logement nu et sur le marché touristique et/ou corporate bien plus encore.
Quelles sont les règles à connaître et à respecter pour ne pas voir son contrat de location requalifié en location nue?


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L’intérêt premier d’une location meublée pour un locataire est de jouir de l’équipement suffisant pour lui permettre de vivre au quotidien convenablement dans son logement.
Mais alors que signifie réellement le terme « équipement suffisant » et que doit forcément regrouper comme mobilier le terme de location meublée ?

Depuis la loi ALUR du 26 mars 2014, l’article 25-4 de la loi du 06 juillet 1989 vient en apporter une première définition :

« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

 

La liste des éléments que doit, au minimum, comporter un logement loué en meublé est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Dès le 1er septembre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret), le mobilier d’un logement meublé devra au moins comprendre les éléments suivants :

  • literie comprenant couette ou couverture
  • dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  • plaques de cuisson
  • four ou four micro-ondes
  • réfrigérateur comportant au minimum un freezer
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • ustensiles de cuisine
  • table et sièges
  • étagères de rangement
  • luminaires
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

En fonction du standing et de la nature du bien loué, des équipements de confort supplémentaires pourront être mis à disposition tels que lave-vaisselle, télévision etc.

Pour les baux signés depuis le 1er aout 2015, la rédaction du contrat doit être conforme au contrat de location type règlementaire.

À ce dernier devront être obligatoirement annexés :

  • un inventaire et un état détaillé du mobilier
  • l’état des lieux
  • les diagnostics techniques
  • une notice d’informations générales relative aux rapports entre locataire et bailleur
  • et l’extrait du règlement de copropriété.

Tout bail portant sur un logement meublé occupé à titre de résidence principale aura une durée minimale d’une année renouvelable automatiquement si aucune des parties ne donne congé.
Cette durée pourra être ramenée à 9 mois sans renouvellement automatique si le locataire présente le statut étudiant.

Il est important de noter que la résidence principale est établie, pour un locataire, lorsque ce dernier vit au minimum 8 mois dans le logement.

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d un mois. Le bailleur quant à lui devra donner congé 3 mois avant la date d’échéance du contrat de location.

La loi ALUR est donc venue apporter des précisions quant à la rédaction du contrat de location d’un logement meublé.
La location meublée, considérée de courte durée est souvent une bonne solution pour se prémunir du risque d’impayé de loyers.