En avril dernier nous avions fait un état des lieux sur l’authentification des procurations à distance suite à la fermeture des services consulaires. Aujourd’hui, nous vous proposons un point de parcours deux mois après la fin annoncée des signatures à distance. Où en sommes-nous et quels ont été les aboutissements de la mise en place de cette nouvelle technologie? Retour sur ce sujet avec Me Maréchal-Cohen, Notaire Associé à Chantilly.
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Comment se sont passées les premières authentifications « à distance » ?
On peut se féliciter d’une telle innovation, qui a permis d’assurer la continuité de l’activité notariale pendant le confinement et jusqu’au 10 août 2020. Il y a eu quelques difficultés techniques liées à la complexité du système pour les clients, et à la sortie précipitée de cette technologie.
Mais cette innovation née de la crise peut être considérée comme une avancée importante, dont on perçoit les avantages pour les clients dans un large éventail de situations, mais surtout pour les non-résidents.
Certains de nos clients nous demandent comment cela se passe exactement de signer une « procuration à distance ». Pouvez-vous nous en dire plus ?
Prenons l’exemple d’une procuration authentique avec comparution à distance. Dans le cadre d’une séance en visioconférence le mandant et le notaire seront réunis. Ils examineront l’acte de procuration, feront toutes les modifications nécessaires. Le notaire apportera tous les conseils nécessaires.
La rédaction étant arrêtée, le notaire recueillera le consentement de son client qu’il consignera dans l’acte. Ce n’est que pour confirmer qu’il a bien consenti à cet acte dans le cadre de cette séance que le client signera électroniquement une attestation constituant une pièce annexée à l’acte authentique.
L’acte de vente sera ensuite signé dans un second temps en France avec le mandataire désigné dans la procuration. C’est à cette étape précise que l’investisseur devient propriétaire. Une attestation de vente est alors fournie.
Les titres de propriétés quant à eux, prennent plusieurs mois à être délivrés, compte tenu des délais de traitement des services de publicité foncière.
Quels sont les coûts associés en plus des frais de notaires usuellement perçus ?
Signer une procuration à distance n’entraîne aucun coût supplémentaire du fait de cette nouvelle technologie en comparaison avec une signature d’une procuration en face à face.
En couple, il s’agit d’une double procuration donc le cout est plus élevé.
Puisque nous sommes dans l’opérationnel, pouvez-vous nous expliquer plus en détails le déroulé d’une signature à distance ?
Pour chaque dossier traité par un notaire que ça soit une vente, une donation … une provision sur frais (également appelée « provision sur charges ») est demandée afin de pouvoir faire face aux premières dépenses exposées pour la constitution du dossier. Le notaire doit, entre autres, faire des demandes d’état civil, d’état hypothécaire et cela coûte de l’argent, et il est interdit au notaire de faire une avance au client.
En fin de transaction, le notaire demande toujours un RIB bancaire au client car le coût réel d’un acte notarié ne peut être déterminé que lors de la signature de l’acte.
Je m’explique. La facturation d’un acte notarié c’est à la fois des émoluments d’actes qui sont en fait un pourcentage sur la valeur inscrite dans l’acte puis il y a aussi ce qu’on appelle les émoluments de formalités qui correspondent à la rémunération du notaire liée à l’accomplissement des formalités. Par exemple, je fais la demande de 2 actes de naissance, d’un état hypothécaire, de plusieurs copies d’actes authentiques … Les émoluments de formalités ne peuvent réellement être calculés qu’une fois l’acte signé car c’est à ce moment-là que nous avons toute la liste des dépenses réellement enregistrées.
Lorsque nous demandons au client peu de temps avant la signature de virer le montant des frais, ce sont en général des montants arrondis. Une fois le coût réel déterminé lors de la signature, la somme restante qui n’aura pas été facturé sera restituée au client.
On nous a annoncé une fin des signatures à distance le 10 Août 2020. Pour nos clients non-résidents ceci à un eu un fort impact. Après autant d’efforts déployés par la profession, pensez-vous que cette digitalisation va-t-elle se poursuivre ?
On peut évidemment l’espérer, d’autant plus que ce souhait a été relayé par les représentants politiques des français de l’étranger.
Le notariat travaille à un texte en ce sens actuellement avec le Ministère de la justice et l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).
Il semblerait qu’un décret d’application soit en cours de rédaction et de publication par le ministère de la justice. La Chambre des Notaires de Paris a mentionné une échéance courant Octobre/Novembre. Pour l’instant ce ne sont que des « on dit » et donc nous le saurons que quand le décret sera publié au journal officiel.
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Un grand Merci à Me Marechal-Cohen pour ses réponses.
Agnès Maréchal – Cohen
Notaire Associé à Chantilly
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